Contrat de vente voiture entre professionnel

Publie le: 12.12.2021

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Comment ça marche ?

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Y'a-t-il des factures?

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Documents lis.

Informations sur le modèle

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Interactions du lecteur

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Obligations du vendeur et de l'acqureur de la voiture.

La déclaration de cession

To read :. Le vendeur-professionnel doit remplir et annexer au contrat de vente la check-list de points de l'annexe de l'arrêté royal relatif aux contrats de vente de véhicules automoteursvisant les heures claires décrire l'état du rainbow six siege deluxe edition steam key selon 3 critères d'appréciation "bon état", "traces d'usure" et "à réparer".

Lorsque le mode de réglement n'est pas indiqué sur le bon de commande, la loi considère qu'il s'agit d'arrhes, et que chacun des contractants peut annuler la vente en versant cette somme à l'autre partie. Accueil Documents.

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